MENTIONS LÉGALES :

Le site web esperluette-correction.fr est édité et publié par :

Nathalie VRIGNAUD-EI, nom commercial « ESPERLUETTE-CORRECTION »

ADRESSE : 334 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBÉRY - nathalie@esperluette-correction.fr

SIRET : 95407070200012

HÉBERGEMENT : Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca, the Republic of Cyprus (« Hostinger ») , joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

• Directeur de la publication : Nathalie Vrignaud

• Logo : Nathalie Vrignaud

• Photos de la page « À propos » : Nathalie Vrignaud. Autres photos libres de droit.

• Mise en service : septembre 2023. Dernière mise à jour : 22 avril 2024.

Tous droits réservés sur le logo, les photos, les textes et toutes les données du site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entreprise :

EI Nathalie VRIGNAUD

ESPERLUETTE-CORRECTION (Nom commercial)

334 rue Nicolas Parent 73000 CHAMBÉRY

Email : nathalievrignaud.pro@gmail.com

SIRET : 95407070200012  

1-      OBJET

Les présentes conditions générales de vente établissent les relations contractuelles entre d’une part, Nathalie Vrignaud, correctrice professionnelle pour l’Entreprise Individuelle Esperluette-Correction (aussi dénommée la Prestataire) et d’autre part, toute personne (physique ou morale) ayant passé commande des services proposés (ci-après dénommée le Client).

Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Esperluette-Correction.

Toute acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

Ce contrat est soumis au droit français.  

2-      SERVICES

L'entreprise Esperluette-Correction fournit des services professionnels de relecture et de correction de tout document et publication rédigés en langue française.

Les prestations sont réalisées uniquement à distance sur les logiciels Microsoft Word, Adobe Acrobat ou au format papier.

Ces services incluent trois niveaux de correction :

La correction simple comprend : la vérification de la langue française (conjugaison, grammaire, orthographe, syntaxe, ponctuation) et de l’orthotypographie (majuscules, accents, chiffres, caractères spéciaux, etc.) selon la charte du client ou à défaut selon le lexique des règles typographiques en usage à l'imprimerie nationale ;

La correction approfondie comprend les corrections du niveau standard et détecte en plus les répétitions, les barbarismes, les anglicismes, etc. ;

Enfin, la réécriture peut être proposée, pour éviter des tournures maladroites, des phrases longues, et améliorer la fluidité de lecture, dans le respect de votre style.  

3-      DEVIS

La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, gratuit, sans engagement.

Afin d’évaluer le plus précisément possible les besoins et le coût de la prestation, le client devra fournir au préalable les documents à corriger sous format Word ou toutes les informations nécessaires, par mail.  

À cet effet, le Client devra indiquer les mentions suivantes : Nom, prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone ; Adresse email ; Adresse de facturation si différente de la précédente ;Numéro SIRET le cas échéant.

Ce devis est transmis au Client par voie électronique.

Le devis est établi sur la base du document complet et des informations données par le Client (par courriel, échanges téléphoniques, etc.) permettant d'évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa durée.

Il est calculé en fonction du nombre de signes qu'il contient (espaces comprises), des éventuelles options choisies, de la qualité du document et du degré d’urgence de la prestation.

Le document doit être rédigé en français.

Aucune traduction ne sera effectuée ou vérifiée.

Chaque devis est valable 30 (trente) jours. Au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis dans le cas où les tarifs auraient été modifiés.

Le devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de réalisation et toute condition préalablement définie avec le Client.

En cas de modification de la demande, un nouveau devis est proposé au Client.

Dans le cas où Esperluette-Correction n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’être approximatif et il pourra être revu au prorata du nombre de signes réellement contenus dans le document.

Les délais de réalisation indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, au paiement de la somme convenue et après expiration du délai de rétractation (voir point 9 « RÉTRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE »).

4-      TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site de la correctrice : https://www.esperluette-correction.fr/.

Ils sont fonction du nombre de caractères, espaces comprises. Les tarifs sont calculés pour chaque contrat en fonction de la nature du travail demandé, de sa durée, du statut du Client, de la régularité de la collaboration. Ils sont indiqués sur le devis personnalisé adressé au Client pour toute commande.

Tout paiement partiel ou total de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité.

5-      VALIDATION DE LA COMMANDE

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué en partie ou dans son intégralité selon les modalités décrites dans le devis.

En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

6-      MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations doivent être réglées en euros par virement bancaire, par chèque, en indiquant le numéro du devis et le nom du Client, ou via le lien de paiement envoyé au client par l’intermédiaire du logiciel de comptabilité de la Prestataire.

Les prestations sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 50 (cinquante) euros.

Au-delà de 50 (cinquante) euros, un paiement en deux fois pourra être proposé (30 % à 50 % de la somme totale à la commande, le solde au plus tard trente jours après l’envoi de la facture).

Pour un montant supérieur à 500 (cinq cents) euros, un paiement en trois fois peut être accordé sur demande. Un échéancier de paiement sera alors envoyé au Client.

Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère Esperluette-Correction de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

7-      FACTURE

Pour toute prestation, une facture sera établie en euros et envoyée au Client par courriel.  

8-      DÉLAIS DE RÉALISATION

Le délai de réalisation débute à réception du devis signé et de l’encaissement du montant dû, et après l’expiration du délai de rétractation pour les particuliers uniquement.

Ce délai de réalisation est convenu en accord entre le Client et Esperluette-Correction

Le Client doit veiller à ce qu’Esperluette-Correction ait reçu tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice ne puisse en être tenue pour responsable.

Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif et varient donc en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis.

Esperluette-Correction s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué et le devis signé. Toutefois, Esperluette-Correction se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial, accident, problème technique ou autre, après en avoir informé le Client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.

Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué. La responsabilité d’Esperluette-Correction ne saurait être engagée si le délai n’était pas respecté en raison d’éléments non fournis par le Client, ou envoyés partiellement, ou comportant des erreurs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Une fois la relecture du document effectuée, le document corrigé est transmis par courriel à l’adresse du Client. En cas de difficultés pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, pCloud, etc.). Dans ce cas précis, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis par courriel au Client.

Esperluette-Correction ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.

9-      RÉTRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE

9.1 Rétractation par le Client (particulier uniquement)

Le Client dispose de quatorze (14) jours francs après la signature du devis pour se rétracter (article L. 221- 18 du Code de la consommation).

Toute rétractation doit se faire par voie électronique à nathalievrignaud.pro@gmail.com et ne sera considérée comme effective qu’après confirmation formelle par Esperluette-Correction par retour de courriel.  

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article

L. 221- 18, il doit en faire la demande écrite par courriel à nathalievrignaud.pro@gmail.com. Le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation.

Si la commande est annulée par le Client pendant le délai de rétractation (sans que le Client ait renoncé à celui-ci) : le paiement déjà versé par le Client sera intégralement remboursé.

Si la commande est annulée par le Client après l’expiration du délai de rétractation : aucun remboursement n’est possible. La somme versée à la commande reste due. Si le montant correspondant au travail déjà effectué est supérieur à l’acompte versé à la commande, le Client est également redevable de la différence.

9.2 Annulation par ESPERLUETTE- Correction

ESPERLUETTE- Correction est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le Client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions.

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Esperluette-Correction de satisfaire une commande prévue, le Client en serait averti et les sommes déjà versées seraient remboursées.

La Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur en France. Dans ce dernier cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne seraient pas remboursées.  

10-   CONFIDENTIALITÉ

Esperluette-Correction garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles du Client.

Ils ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit.

La Prestataire pourra être amenée à communiquer publiquement la raison sociale du Client et la nature des travaux effectués pour celui-ci pour ses références, mais uniquement après accord écrit de celui-ci.

Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de 30 (trente) jours, les fichiers transmis seront détruits.

Les documents corrigés et livrés au Client sont conservés dans les archives d’Esperluette-Correction pendant deux ans.

Toutefois, le Client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.  

11-   RESPONSABILITÉS

Le Client doit veiller à ce qu’Esperluette-Correction ait reçu tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice ne puisse en être tenue pour responsable.

Le Client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis.

Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Esperluette-Correction ne peut être tenue pour responsable en cas du non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le Client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte. Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Esperluette-Correction ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés au Client, par défaillance du réseau de télécommunication Internet ou des services postaux, ou par piratage informatique ou tout acte de malfaisance, ni en cas de problème de conversion ou d’incompatibilité de fichiers.

La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des documents corrigés ni des coquilles laissées dans le document à la suite de modifications apportées par l’auteur après livraison des documents révisés restitués.

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de droit s’il subsiste quelques erreurs ou coquilles dans les documents corrigés, et ce, malgré toute la vigilance qu’elle apportera à son travail. Elle ne sera pas non plus tenue pour responsable d’un préjudice commercial que subirait le Client ou pour l’échec d’un projet soumis à la correction.

Esperluette-Correction se réserve le droit de refuser toute mission allant à l’encontre de sa déontologie ou de la loi (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).

12-   RÉCLAMATIONS

Esperluette- Correction s’engage à fournir un travail de qualité en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose.

Toutefois, Esperluette-Correction étant tenue à une obligation de moyens et non de résultats, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli.

Malgré le temps passé et la vigilance de la professionnelle, une faute peut toujours échapper à la correctrice

Si toutefois le Client remarquait des éléments à revoir à l'issue de la prestation, il disposerait de 72 (soixante-douze) heures pour demander une révision des documents rendus. Cette révision sera effectuée gratuitement. Passé ce délai, le client est réputé accepter sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Cette réclamation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.

Esperluette-Correction ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du Client.

De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le Client après livraison.

13-   PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété d’Esperluette-Correction jusqu’au règlement de toutes les sommes dues par le Client.

Une fois les travaux remis au Client, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.

14-   LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry.