Médiateur de la consommation (concerne les particuliers, dont les étudiants)

La médiation est un dispositif qui permet à un client particulier de faire valoir ses droits en cas de litige commercial.

L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire dès lors qu'une entreprise facture un client particulier.

Il est également obligatoire de l'indiquer dans les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU).

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux